Àce titre, le donneur d’ordre, c’est-à-dire l’acheteur, doit se faire remettre les pièces prévues par l’article D. 8222-5 du code du travail si le cocontractant est établi en France et D. 8222-7 et D. 8222-8 si ce dernier est établi à l’étranger. L’obtention de ces pièces par l’auto-entrepreneur ne devrait pas susciter de difficulté en ce qu’il s'agit d'une simple Undocument qui mentionne (article D 8222-7-1°-a du code du travail) : en cas d’assujettissement à la TVA, son numéro individuel d'identification à la TVA en France, attribué par la direction des finances publiques en application de l'article 286 ter du code général des impôts. OU. pour le candidat individuel ou le membre du groupement qui n’est pas tenu d’avoir un numéro

ArticleD8222-5 code du travail Article D8222-7 code du travail Ordonnance n°2015-899 du 23/07/15 Décret n°2016-360 du 25/03/16 Liens utiles nous. twitter; linkedin; youtube; facebook; L'Urssaf. Nous contacter. Découvrir l'Urssaf. Nos offres d’emploi. Contact presse. Open.urssaf. Nos services. Autoentrepreneur . Cea. Cesu. Pajemploi. Tese.

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